Mise en conformité 2025-2028
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FOCUS : Responsabilité de l'employeur
EVALUATION DES RISQUES & MESURES DE PREVENTION
Rappel
Les articles R.4423-1 à R.4423-4 du Code du travail traite de l'EVALUATION DES RISQUES. Il est notamment précisé que pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs.
►L’article R.4422-1 du Code du travail rappelle que "l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques".
Objectif : sécuriser l’employeur en répondant aux conditions de stockage, à la protection des personnels, en réduisant les risques d’exposition aux déchets infectieux . Une zone identifiée et à accès limité recevant des emballages fermés définitivement, à l'écart de toute source de chaleur et nettoyée après chaque collecte.
Les bonnes pratiques